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2008-03-27
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(1) loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. (2) loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. (3) décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, jo 12 mai . ascenseur: les travaux de mise aux normes 2013 sont reportes d'un an la date butoir initiale prévue du 03/07/2013 a été reportée au 03/07/2014 de quoi donner un peu de temps aux dernières copropriétés qui n'avaient pu ou su satisfaire à cette obligation. pour plus d'infos, consultez le décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013. tva sur travaux applicable au 01/01/2014 tva sur travaux: ( source hebdo fnaim n° 18 ) au 1er janvier 2014, et par application de l’article 68 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012(1), le taux réduit de la tva sera porté de 7 à 10%. ce taux réduit de tva s’applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans. en pratique, des travaux dans les logements commandés au taux de 7% par un devis accepté avant le 1er janvier 2014 (2) et exécutés après cette date, seront facturés au taux de 10% sans qu’aucune disposition transitoire n’ait été prévue pour les cas où des décisions auraient été engagées avant cette date. cette absence de dispositions transitoires pour des travaux décidés et acceptés par devis avant le 1er janvier 2014 est préjudiciable aux preneurs de ces services qui sont, dans la plupart des cas, des particuliers ou des copropriétaires. ces derniers n’auront pas en effet budgété le supplément du coût inhérent à la majoration du taux de tva de 3 points. la fnaim a adressé un courrier officiel à bernard cazeneuve ministre délégué chargé du budget auprès du ministère de l'économie et des finances pour proposer la mise en place de dispositions transitoires dans la loi de finances pour 2014. cette mesure est d’autant plus indispensable pour les immeubles soumis au statut de la copropriété. à défaut de dispositif dérogatoire, le syndic ne pourra pas honorer une facture au taux de 10% alors que l’assemblée générale a adopté un devis pour des travaux au taux de 7%. il ne pourrait le faire qu’en convoquant une nouvelle assemblée générale des copropriétaires (charge supplémentaire) pour statuer de nouveau sur le montant des travaux, majorés du nouveau taux de tva, avec toutes les conséquences inhérentes à un vote défavorable sur des travaux d’ores et déjà engagés. nouvelles dispositions a propos du recours contre un permis de construire ou d’amenager la fnaim nous communique le détail des nouvelles règles applicables à propos du recours contre un permis de construire ou d’amenager par une loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013, le gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance dans divers domaines du droit de l’urbanisme. une ordonnance du 18 juillet 2013, entrée en vigueur le 19 août 2013, modifie ainsi plusieurs règles afin de lutter contre les recours abusifs des tiers à l’encontre des autorisation de construire ou d’aménager. elles s’articulent autour de différents axes : - une limitation des personnes pouvant agir en recours pour excès de pouvoir contre la décision d’octroi de l’autorisation (i) ; - la mise en place de possibilités d’annulation partielle et de régularisation (ii) ; - un encadrement des processus de règlement amiable du litige (iii) ; - des aménagements procéduraux (iv). i concernant la qualité de requérant l’ordonnance introduit dans le code de l’urbanisme de nouveaux articles l. 600-1-2 et l. 600-1-3, qui précisent qui peut avoir qualité de requérant. a compter du 19 août 2013, pour avoir intérêt à agir en annulation d’un permis de construire, d’une déclaration préalable ou d’un permis d’aménager, il faut que
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